Décret n° 2021-1427 du 2 novembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix

Version INITIALE

NOR : INTC2132279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/2/INTC2132279D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/2/2021-1427/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 13 novembre 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.