Le chapitre VI du titre Ier du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3416-11 :
a) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un représentant du ministre chargé de la mer ; »
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des membres mentionnés au 4°, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article R. 3416-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. »