Article 1
L'article 1er et le 4° du I de l'article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent décret aux dates qu'elle fixe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2132005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/AGRT2132005D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1416/jo/article_1
Texte n°48
L'article 1er et le 4° du I de l'article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent décret aux dates qu'elle fixe.
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