Article 1
Au titre de 2021, les dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : AGRS2128073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/AGRS2128073D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1414/jo/article_1
Texte n°46