Article 4
A la première phrase de l'article R. 322-119-2 du même code, après les mots : « sont communiquées aux sociétaires » sont insérés les mots : « par courrier postal ou électronique ».
Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
NOR : ECOT2116935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/ECOT2116935D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1400/jo/article_4
Texte n°5