Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles

Version INITIALE

NOR : ECOT2116935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/ECOT2116935D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1400/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'article R. 322-62 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « une assemblée générale » sont insérés les mots : « au plus tard » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du président du tribunal compétent. »