Arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2130073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/26/CCPE2130073A/jo/article_6

Texte n°45

Article 6


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis municipale et amendes (La Réunion), est transférée au comptable de la trésorerie amendes (La Réunion).