Arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2130072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/26/CCPE2130072A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.