Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2130072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/26/CCPE2130072A/jo/article_4
Texte n°44
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.
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