Arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2130072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/26/CCPE2130072A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.