Article 2
Le tableau 2 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la vingt-neuvième ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne :
«
A partir du 1er juillet 2022, directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d'une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore |
».