Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap

Version INITIALE

NOR : PRMA2113839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/PRMA2113839D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1394/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.