Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2120412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/TFPF2120412D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1393/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.