Article 2
Au premier alinéa du II de l'article 4 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « du bureau de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du bureau des agents de catégorie A ».
Décision du 22 octobre 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : MICB2131074S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/22/MICB2131074S/jo/article_2
Texte n°29