Article 1
La décision du 4 février 2021 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2131074S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/22/MICB2131074S/jo/article_1
Texte n°29
La décision du 4 février 2021 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 de la présente décision.
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