Article 2
L'arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour le Conseil d'Etat le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
NOR : JUSE2122778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/JUSE2122778A/jo/article_2
Texte n°28