Article 1
Pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2122778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/JUSE2122778A/jo/article_1
Texte n°28
Pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.
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