Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2129166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/MTRD2129166D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1390/jo/article_5
Texte n°26
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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