Décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2129166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/MTRD2129166D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1390/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.