Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte
NOR : MTRD2129166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/MTRD2129166D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1390/jo/article_4
Texte n°26