Article 2
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,09 euros » est remplacé par le montant : « 7,24 euros ».
Décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte
NOR : MTRD2129166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/MTRD2129166D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1390/jo/article_2
Texte n°26