Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,38 euros » est remplacé par le montant : « 6,52 euros ».
Décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte
NOR : MTRD2129166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/MTRD2129166D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1390/jo/article_1
Texte n°26