Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2130906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/MTRD2130906D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1389/jo/article_2
Texte n°25