Article 1
Au VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « octobre » est remplacé par le mois : « décembre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2130906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/MTRD2130906D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1389/jo/article_1
Texte n°25
Au VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « octobre » est remplacé par le mois : « décembre ».
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