Arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé

Version INITIALE

NOR : TREA2111008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/TREA2111008A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;
« Les épreuves peuvent être passées :


«-soit dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile ;
«-soit dans les centres d'examens désignés par un organisme représentatif des associations pratiquant les activités aéronautiques au moyen d'aéronefs ultralégers motorisés (au sens de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile) et agréés à cet effet selon les conditions figurant à l'annexe IV du présent arrêté. »