Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'agrément des organismes d'examen théorique commun de pilote d'ULM sont définies à l'annexe IV du présent arrêté. »
Arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé
NOR : TREA2111008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/TREA2111008A/jo/article_1
Texte n°5