Article 18
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XLV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 92-693 du 30 juin 1992 modifiée par la décision n° 95-977 du 30 mai 1995 susvisée.