Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux modalités et aux conditions de prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie en application de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2115544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/SSAS2115544A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


En application de l'article R. 165-90 susvisé, le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'un produit ou une prestation pris en charge au titre de l'article précité, la mention : « la prise en charge de ce produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge “transitoire” par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. »