Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux modalités et aux conditions de prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie en application de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2115544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/SSAS2115544A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé publié au Journal officiel du 16 octobre 2019 (NOR : SSAS1929363A, texte n° 10) est abrogé.