LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Version INITIALE

NOR : MICE2106504L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/25/MICE2106504L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/25/2021-1382/jo/article_4

Texte n°2

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Article 4


Après l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :


« Art. 3-2.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique. »