LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Version INITIALE

NOR : MICE2106504L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/25/MICE2106504L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/25/2021-1382/jo/article_14

Texte n°2

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Article 14


L'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A compter de la publication de cette étude d'impact, le titulaire de l'autorisation et les tiers adressent leurs observations à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai qu'elle a imparti. L'autorité entend le titulaire de l'autorisation et peut entendre les tiers qui le demandent. »