Article 5
Les autres dispositions des décisions susvisées restent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2129694S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/15/MTRT2129694S/jo/article_5
Texte n°19
Les autres dispositions des décisions susvisées restent inchangées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.