Article 2
L'article 10 de la décision du 30 juillet susvisée est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2129694S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/15/MTRT2129694S/jo/article_2
Texte n°19
L'article 10 de la décision du 30 juillet susvisée est abrogé.
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