Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043)

Version INITIALE

NOR : MTRT2120845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2120845A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043) est abrogé.