Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043)

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NOR : MTRT2120845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2120845A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043), les organisations syndicales suivantes :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,06 % ;
    - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,73 % ;
    - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,84 % ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,31 % ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) : 9,73 % ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,34 %.


  • L'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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