Article 3
A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2131937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/23/TRER2131937D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/23/2021-1380/jo/article_3
Texte n°2
A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie.
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