Code de l'énergie - Article R445-4
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Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article R. 445-3, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article R. 445-5.
Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément à l'article L. 111-88.
Liens relatifs à cet article
Code de l'énergie - art. R445-3 (V)
Code de l'énergie - art. R445-5 (V)
Cité par:
Délibération du 17 février 2016 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2016 - art., v. init.
Délibération du 20 avril 2016 - art., v. init.
Délibération du 25 mai 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Arrêté du 29 juin 2016 - art. 4, v. init.
Arrêté du 29 juin 2016 - art. 4, v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Délibération du 29 juin 2016 - art., v. init.
Délibération du 25 août 2016 - art., v. init.
Délibération du 23 septembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 19 octobre 2016 - art., v. init.
Délibération du 23 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 4, v. init.
Délibération du 9 novembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 9 novembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 9 novembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 9 novembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 4, v. init.
Délibération du 28 décembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 28 décembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2017 - art., v. init.
Délibération du 23 février 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-063 du 23 mars 2017 - art., v. init.
Délibération du 20 avril 2017 - art., v. init.
Délibération du 5 mai 2017 - art., v. init.
Codifié par:
Créé par: Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.