Article 1
La déclaration de candidature mentionnée au III de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et aux articles 2 et 24 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2115045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/19/EAEF2115045A/jo/article_1
Texte n°1
La déclaration de candidature mentionnée au III de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et aux articles 2 et 24 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
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