Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2129190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/21/JUSB2129190D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/21/2021-1376/jo/article_2
Texte n°21