Article 1
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2129190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/21/JUSB2129190D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/21/2021-1376/jo/article_1
Texte n°21
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.
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