Arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'exercice par FSI-Equation du droit à l'attribution d'actions dans le cadre du remboursement anticipé d'obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles ERAMET

Version INITIALE

NOR : ECOA2131281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/14/ECOA2131281A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'exercice du droit à l'attribution d'actions de chacune des 964 631 obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles ERAMET émises le 5 octobre 2016 détenues par FSI-Equation, dont la demande de remboursement anticipé par ERAMET a été rendue publique le 4 octobre 2021, est autorisé.