Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Version INITIALE

NOR : ECOC2124165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/ECOC2124165D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1368/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 28 février 2022.