Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Version INITIALE

NOR : ECOC2124165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/ECOC2124165D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1368/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 28 février 2022.