Article 1
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 12 avril 2021 et 26 juillet 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.
République
Française
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NOR : ECOA2127785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/ECOA2127785D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/2021-1366/jo/article_1
Texte n°9
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 12 avril 2021 et 26 juillet 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.
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