Décret n° 2021-1366 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Version INITIALE

NOR : ECOA2127785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/ECOA2127785D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/2021-1366/jo/texte

Texte n°9

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Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions.
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions à la suite de l'augmentation de capital décidée par son assemblée générale extraordinaire le 12 avril 2021 et autorisée par arrêté du 27 mai 2021 et de l'approbation d'une raison d'être par décision de son assemblée générale du 26 juillet 2021.
Références : les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de la société nationale de programme France Télévisions en date des 12 avril et 26 juillet 2021,
Décrète :


  • Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 12 avril 2021 et 26 juillet 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS


      1° Avant le titre premier des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
      « Préambule : Raison d'être
      Permettre à chacun de se construire librement et à tous d'imaginer un horizon commun.
      Service public et média de confiance des Français, France Télévisions est ouverte à la pluralité des points de vue et des imaginaires. Elle permet à chacun de se construire librement par une information fiable et indépendante.
      France Télévisions aide à comprendre un monde en mouvement, stimule la curiosité et la créativité. Elle favorise la liberté de ton et suscite des moments de partage, d'émotions et de plaisir.
      Proche et accessible, elle offre des repères en accompagnant chacun au quotidien et dans tous les territoires.
      France Télévisions transforme nos différences en richesses. Elle incarne l'ouverture aux autres pour permettre à tous d'imaginer un horizon commun. »
      2° Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le capital social est fixé à la somme de 378 340 000 euros et divisé en 18 917 000 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune. »
      (Le reste de l'article demeure inchangé.)


Fait le 19 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

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