Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125829A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).