LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX2119054L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/18/AGRX2119054L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/18/2021-1357/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le sixième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l'ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au même quinzième alinéa, à l'article L. 631-24-1 et aux II et III de l'article L. 631-24-3. »