Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTJ2122498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/INTJ2122498D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/2021-1352/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.