Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTJ2122498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/INTJ2122498D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/2021-1352/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


A la première ligne du tableau de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Grenades GLI F4 » sont remplacés par les mots : « Grenades à effet sonore » et avant les mots : « Grenades lacrymogène instantanée », sont insérés les mots : « Grenades à effet sonore et lacrymogène ».