Article 3
A l'article R. 234-4, les mots : « L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et » sont remplacés par les mots : « L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article ».
Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
NOR : INTS2122971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/INTS2122971D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/2021-1351/jo/article_3
Texte n°29