Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2122971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/INTS2122971D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/15/2021-1351/jo/article_1
Texte n°29
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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