Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2122033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/SSAH2122033D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/2021-1342/jo/article_2

Texte n°54

Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Article 2


Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail.